J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10987

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Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la cession d'un ensemble immobilier au profit de la communauté urbaine de Brest

NOR : ECOL9800102A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial au profit de la communauté urbaine de Brest, cadastré comme suit pour une contenance totale bâtie et non bâtie de :
- section BO : nos 17, 59, 75, 88, 89, 98, 99, 104, 126 et 128 pour une superficie de 78 a 83 ca ;
- section BN : nos 27, 68, 78, 81, 82, 83, 85, 86 et 110 pour une superficie de 4 ha 26 a 77 ca ;
- section BP : nos 225 et 226 pour une superficie de 3 a 86 ca,
sur le territoire de la ville de Brest, dans le port de commerce.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00144, à la rubrique Ministère des transports (ports maritimes).